Les défis de la jonction des affaires dans les procédures civiles de l’Iran et de la France

Document Type : Academicm and Research

Author

-Assistant Professor, Department of Private Law, Faculty of Law and Political Science, University of Allameh Tabataba'i university

10.22091/csiw.2024.10319.2497

Abstract

Les défis de la jonction des affaires dans les procédures civiles de l’Iran et de la France

Abstrait

Le principe de bonne administration de la justice détermine exclusivement des règles de connexité .Elle exige que toutes les affaires connexes soient traitées et instruites par une branche afin que le juge puisse rendre un jugement approprié sur tous les aspects de l'affaire et également Pour éviter des décisions contradictoires.Lors de la jonction des affaires connexes , on pout rencontrer diverses difficultés.Si, malgré le lien entre les affaires, le juge ne confirme pas le lien et il enquête et rend la décision, est-ce l'un des cas de Les voies de recours peut-il être ouverte contre la décision ?Ou si des affaires connexes sont traitées dans deux branches du même tribunal et qu'il existe une divergence d'opinion entre les juges sur l'existence ou la non-existence d'un lien entre les affaires, que faut-il faire dans ces affaires ? Le président du tribunal a-t-il ou non le pouvoir de résoudre le conflit ? Que faire si les affaires sont portées devant deux tribunaux ? Dans cette recherche, nous essayons de cerner les défis de la jonction des affaires connexes de manière comparative.

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Comparative Studies on Islamic and Western Law

Articles in Press, Accepted Manuscript
Available Online from 21 April 2024

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